Contrat d'abonnement
Version 1.2, en vigueur depuis le 9 novembre 2026.
1. Parties
JustiLoi SAS (« le Prestataire »), éditrice de VisiProspect, et le professionnel qui souscrit un abonnement (« le Client »), représenté par la personne qui crée l'espace ou souscrit la formule et déclare en avoir le pouvoir.
2. Objet
Mise à disposition, en mode logiciel en ligne, de VisiProspect selon la formule choisie : recherche d'entreprises dans des sources publiques, qualification, préparation et approbation de messages, campagnes en boîte de test, envoi depuis la messagerie du Client après son approbation lorsque cette fonction est disponible, suivi commercial. À la date de la présente version, l'envoi réel depuis une messagerie connectée n'est pas disponible : les campagnes fonctionnent avec une boîte de test, sans envoi.
3. Formules et quotas
Les formules payantes (Solo, Pro, Premium), leurs prix et leurs quotas mensuels sont ceux de la page Tarifs au jour de la souscription. Les quotas sont mensuels et non reportables ; un quota atteint suspend la seule fonction concernée jusqu'au mois suivant ou jusqu'à un changement de formule.
4. Durée
Abonnement mensuel ou annuel, renouvelé tacitement pour la même durée. Le Client résilie à tout moment depuis son compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement prorata. Une montée de formule s'applique immédiatement, au prorata ; une baisse, à l'échéance.
5. Engagements du Prestataire
Héberger et maintenir le service avec une obligation de moyens ; cloisonner les données de chaque Client ; ne réutiliser aucune donnée du Client pour son propre compte ; l'informer de toute violation de données dans les meilleurs délais ; permettre l'export des données à tout moment et pendant 30 jours après la fin du contrat, puis les supprimer.
6. Engagements du Client
Utiliser le service pour la prospection de professionnels, conformément aux CGU et à la charte de prospection ; relire et approuver chaque message ; respecter immédiatement toute opposition ; garder ses accès confidentiels.
7. Données personnelles
Pour les données des prospects, le Client est responsable de traitement et le Prestataire sous-traitant, dans les conditions de l'accord de traitement des données, qui fait partie du présent contrat.
8. Prix et paiement
Selon les CGV : paiement d'avance par carte via Stripe, prix hors taxes ; TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA), mention reprise sur chaque facture.
9. Suspension et résiliation pour manquement
En cas de manquement grave (envois abusifs, plaintes répétées, usage illicite, défaut de paiement non régularisé), le Prestataire peut suspendre l'espace après information du Client, sauf urgence, puis résilier si le manquement persiste 15 jours après mise en demeure.
10. Droit applicable
Droit français. Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre, sous réserve de dispositions impératives contraires.
JustiLoi SAS — VisiProspect · Documents : CGU · CGV · Contrat d'abonnement · Accord de traitement des données · Confidentialité · Mentions légales · Charte de prospection