Accord de traitement des données (RGPD)
Version 1.2, en vigueur depuis le 9 novembre 2026.
Accord conclu en application de l'article 28 du RGPD entre le Client (responsable de traitement) et JustiLoi SAS (sous-traitant), pour les données des prospects traitées dans l'espace VisiProspect du Client.
1. Objet, durée, nature et finalité
Recherche d'entreprises dans des sources publiques, qualification, préparation, envoi depuis la messagerie du Client (lorsque cette fonction est disponible) et suivi de messages de prospection entre professionnels, sur instruction du Client, pendant la durée de l'abonnement.
2. Données et personnes concernées
Dénomination, identifiants (SIREN, SIRET), activité, adresse d'établissement, site, téléphone et e-mail professionnels publiés ; le cas échéant, nom de représentants figurant dans une adresse publiée ; contenu des échanges. Personnes concernées : représentants et contacts professionnels des entreprises prospectées.
3. Instructions
JustiLoi SAS ne traite les données que sur instruction documentée du Client, donnée par l'utilisation du service (recherches, approbations, envois). Elle l'informe si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
4. Confidentialité et sécurité
Personnes autorisées soumises à la confidentialité ; cloisonnement par espace ; mots de passe hachés ; secrets (jetons de messagerie, clés d'API) chiffrés ; connexions chiffrées ; journal des actions ; sauvegardes.
5. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise : Railway (hébergement), Anthropic (analyse et rédaction par IA, si la fonction est utilisée ; aucune coordonnée n'est transmise), Google ou Microsoft (messagerie connectée par le Client, uniquement lorsque cette fonction est disponible et utilisée), Resend (e-mails de service). Tout ajout ou remplacement est notifié au Client, qui peut s'y opposer en résiliant.
6. Transferts hors de l'Union européenne
Encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, par le cadre de protection des données UE–États-Unis.
7. Droits des personnes
Le service intègre l'opposition en un clic et le mot STOP ; JustiLoi SAS aide le Client à répondre aux autres demandes (accès, effacement) dans un délai permettant de respecter les délais légaux.
8. Violations de données
Notification au Client sans délai injustifié, au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification.
9. Fin du contrat
Export possible pendant 30 jours, puis suppression des données ; seules les empreintes irréversibles des oppositions sont conservées pour qu'aucun prospect opposé ne soit recontacté.
10. Audits
JustiLoi SAS met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et permet des audits raisonnables, sur demande écrite et préavis de 30 jours.
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