Conditions générales d'utilisation
Version 1.2, en vigueur depuis le 9 novembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de VisiProspect, service en ligne de JustiLoi SAS permettant à des professionnels de rechercher des entreprises dans des sources publiques, de les qualifier, de préparer des messages de prospection entre professionnels et, lorsque cette fonction est disponible, de les envoyer depuis leur propre messagerie, et d'en suivre les résultats.
2. Utilisateurs
Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. L'inscription crée un espace client ; son titulaire (« propriétaire ») peut y inviter des membres. Chaque utilisateur garde ses identifiants confidentiels.
3. Engagements du client
- Prospecter uniquement des professionnels, pour une offre en rapport avec leur activité, conformément au RGPD, à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques et aux recommandations de la CNIL ;
- ne pas utiliser VisiProspect pour prospecter des particuliers, envoyer des messages trompeurs, illicites ou sans rapport avec l'activité du destinataire ;
- relire chaque message avant de l'approuver ; l'approbation engage le client, qui est l'expéditeur des messages ;
- ne saisir que des coordonnées dont il connaît la source publique ou licite ; respecter immédiatement toute opposition ;
- ne pas contourner les limites d'envoi, les quotas ni les mesures de sécurité ; ne pas extraire massivement les données du service.
4. Rôle de JustiLoi SAS et données des prospects
Pour les données des prospects traitées dans son espace, le client est responsable de traitement et JustiLoi SAS agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'accord de sous-traitance figure en annexe A. JustiLoi SAS ne réutilise pas ces données pour son propre compte et ne les partage pas entre clients.
5. Messagerie et IA
Lorsque la connexion d'une messagerie est proposée, elle s'effectue par l'autorisation officielle du fournisseur (OAuth) ; JustiLoi SAS ne connaît pas le mot de passe du client, qui peut retirer l'accès à tout moment. À la date de la présente version, l'envoi réel depuis une messagerie connectée n'est pas disponible : les campagnes fonctionnent avec une boîte de test, sans envoi. Les fonctions d'IA sont facultatives ; leurs propositions sont des aides à la rédaction et à l'analyse, sous la responsabilité du client qui les relit.
6. Disponibilité et évolution
Le service est fourni avec une obligation de moyens. Les sources publiques peuvent être indisponibles ou incomplètes ; JustiLoi SAS ne garantit ni l'exhaustivité des résultats ni un volume de réponses ou de ventes.
7. Suspension
JustiLoi SAS peut suspendre un espace en cas de manquement grave (envois abusifs, plaintes répétées, usage illicite), après information du client sauf urgence.
8. Responsabilité
La responsabilité de JustiLoi SAS est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes payées par le client au cours des douze derniers mois. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non exportées). Ces limites ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux obligations de JustiLoi SAS relatives à la protection des données.
9. Droit applicable
Droit français. Tribunal compétent : Pointe-à-Pitre, sous réserve de dispositions impératives contraires.
10. Documents contractuels
Le contrat se compose, par ordre de priorité : du contrat d'abonnement, de l'accord de traitement des données (article 28 du RGPD), des présentes CGU, des CGV et de la charte de prospection. Chaque acceptation est enregistrée avec la version du document, la date et le compte concerné.
JustiLoi SAS — VisiProspect · Documents : CGU · CGV · Contrat d'abonnement · Accord de traitement des données · Confidentialité · Mentions légales · Charte de prospection