Conditions générales de vente
Version 1.2, en vigueur depuis le 9 novembre 2026.
1. Champ
Les présentes conditions s'appliquent aux abonnements VisiProspect souscrits par des professionnels auprès de JustiLoi SAS. Elles complètent les CGU.
2. Formules et prix
Les formules, leurs quotas mensuels et leurs prix figurent sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. JustiLoi SAS, établie en Guadeloupe, relève du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucune TVA n'est ajoutée ; le montant à régler, égal au prix affiché, est indiqué sur la page de paiement Stripe avant la validation, et chaque facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En cas de changement de régime fiscal, le client en est informé avant l'échéance suivante.
Les fonctions incluses sont celles décrites sur la page Tarifs au jour de la souscription. À la date de la présente version, l'envoi réel depuis une messagerie connectée n'est pas disponible : les campagnes fonctionnent avec une boîte de test, sans envoi.
Aucune formule gratuite ni période d'essai n'est proposée : l'utilisation de VisiProspect suppose un abonnement payant actif.
2 bis. Commande et acceptation
La souscription d'une formule payante suppose l'acceptation expresse des présentes CGV, par une case à cocher, avant l'accès à la page de paiement. La version acceptée, la date, la formule et le compte sont enregistrés et conservés à titre de preuve.
2 ter. Garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours ou accès immédiat
Lors de la souscription, le client choisit expressément l'une des deux options suivantes, son choix étant enregistré :
- Accès immédiat : l'accès aux fonctions est ouvert dès la confirmation du paiement ; le client renonce à la garantie de remboursement.
- Garantie « satisfait ou remboursé » : l'accès aux fonctions s'ouvre quatorze (14) jours après la confirmation du paiement. Pendant ce délai, le client peut demander, depuis « Mon compte », le remboursement intégral du premier paiement ; l'abonnement est alors résilié sans frais. Il peut aussi, à tout moment pendant ce délai, renoncer expressément à la garantie pour ouvrir son accès immédiatement ; aucun remboursement au titre de la garantie n'est plus possible ensuite.
La garantie ne s'applique qu'au premier paiement d'un espace et ne constitue pas une période d'essai.
3. Paiement et factures
Le paiement s'effectue par carte via Stripe, prestataire de paiement : JustiLoi SAS n'a jamais accès aux numéros de carte. L'abonnement est payable d'avance, mensuellement ou annuellement (paiement annuel : 10 mois facturés pour 12, sans remboursement en cours d'année). Les factures sont émises à chaque échéance et téléchargeables depuis « Mon compte ».
4. Durée, renouvellement, résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée au-delà de la période payée et se renouvelle automatiquement. Le client peut le résilier à tout moment depuis « Mon compte » (portail de facturation) ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata. À l'expiration, l'accès aux fonctions est fermé ; les données de l'espace sont conservées et restent exportables depuis « Mon compte » pendant 30 jours au moins, et l'accès complet est rétabli en cas de nouvelle souscription.
5. Changement de formule
Une montée de formule s'applique immédiatement, au prorata ; une baisse s'applique à l'échéance.
6. Quotas
Les quotas sont mensuels et non reportables. Lorsqu'un quota est atteint, la fonction concernée est suspendue jusqu'au mois suivant ou jusqu'à un changement de formule. L'utilisation de la propre clé d'API IA du client lève le quota IA ; ces coûts sont alors facturés directement au client par son fournisseur d'IA.
7. Évolution des prix
Toute modification de prix est notifiée au moins 30 jours avant son application au renouvellement suivant ; le client peut résilier avant cette date.
8. Défaut de paiement
En cas d'échec de paiement, Stripe effectue de nouvelles tentatives ; pendant ces relances, l'accès est maintenu ; à défaut de régularisation, l'accès aux fonctions est fermé, les données étant conservées. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € selon l'article L.441-10 du Code de commerce.
9. Droit applicable
Droit français ; tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre.
10. Litige – médiation de la consommation
En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite à JustiLoi SAS (contact@justiloi.com). À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Société Médiation Professionnelle
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr
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